Débroussaillage : obligation, 50 mètres, période et professionnels

Débroussailler, c'est quoi exactement ?

Le débroussaillage, c'est couper ce qui pousse en désordre sur un terrain : ronces, broussailles, herbes hautes, rejets, petits arbustes, et nettoyer les branches mortes au sol. Pour un jardin laissé à l'abandon, un terrain en friche à remettre en état ou un sous-bois, c'est une remise en ordre.

Le débroussaillement, au sens de la loi, va plus loin : c'est l'ensemble des opérations qui réduisent la végétation combustible autour d'une construction, pour qu'un feu de forêt ne l'atteigne pas, et pour qu'un feu parti de la maison ne gagne pas la forêt (Code forestier, article L131-10). Il crée une rupture entre les végétaux, au sol et dans les cimes : les arbres conservés sont espacés et élagués, les arbustes éloignés des arbres et des murs, les branches mortes et les coupes évacuées. Un terrain débroussaillé n'est pas un terrain rasé : on garde des arbres, mais sans continuité entre eux.

Qui est concerné par le débroussaillement obligatoire autour des habitations ?

L'obligation s'applique aux propriétaires de constructions (maison, abri, piscine, installations) situées à l'intérieur ou à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue classé à risque d'incendie. Le classement est fixé par arrêté interministériel : depuis l'arrêté du 13 avril 2026, 52 départements ont des massifs classés, soit plus de 7 400 communes. Dans les 25 départements du Sud et du Sud-Ouest, tous les bois du département sont classés ; dans les 27 autres, seuls les massifs listés par l'arrêté. Tout le Sud et le Sud-Ouest, mais aussi des départements qu'on n'imagine pas : la Corrèze, la Haute-Loire, l'Essonne et la Seine-et-Marne (forêt de Fontainebleau) viennent d'être ajoutés.

Les règles précises, distance entre les arbres, hauteur d'élagage, éloignement des toitures, sont fixées par l'arrêté préfectoral de votre département, à demander en mairie ou sur le site de la préfecture. Pour savoir si votre terrain est dans une zone concernée, saisissez votre adresse sur Géorisques⁠ (nouvel onglet), ou consultez la carte du débroussaillement sur cartes.gouv.fr. Le vendeur ou le bailleur d'un bien concerné doit vous en informer depuis le 1^er janvier 2025.

Ce qu'il faut couper, ce qu'on peut garder

Les arrêtés préfectoraux diffèrent dans le détail, mais tous demandent la même chose : casser la continuité du combustible, au sol et en hauteur.

• Au sol : couper les ronces, les broussailles, les herbes sèches et les jeunes pousses ; ramasser les branches mortes, les aiguilles et les feuilles accumulées ; évacuer ou broyer les coupes (les tas de branches sont du combustible).
• Les arbustes : les éloigner des arbres, des murs et des autres arbustes ; en règle générale, aucun arbuste sous un arbre conservé.
• Les arbres conservés : espacer les cimes (souvent 2 à 3 mètres entre les houppiers, selon l'arrêté), élaguer les branches basses jusqu'à 2 mètres ou plus du sol, et écarter toute branche de la toiture ; les arbres dépérissants sont abattus.
• La maison : aucune branche au-dessus du toit ni à moins de quelques mètres des murs, gouttières débarrassées des aiguilles, haies de résineux (cyprès, thuyas) éloignées des ouvertures : elles brûlent comme des torches.

À quelle période débroussailler ? Y a-t-il une date limite ?

Les travaux lourds se font d'octobre à février : la végétation est au repos, les feuillus sont nus, le sol porte les engins, et on ne dérange ni les nids ni la faune. Le printemps sert à l'entretien, couper les repousses et les herbes avant la saison sèche. L'été, les travaux de débroussaillement eux-mêmes sont souvent interdits en période rouge par arrêté préfectoral, parce qu'une débroussailleuse ou une tronçonneuse peut mettre le feu : l'objectif est d'avoir terminé avant.

période conseilléepossibleà éviter ou interdit (selon l'arrêté préfectoral)

Il n'existe pas de « date limite » nationale : la date avant laquelle le débroussaillement doit être fait, et les dates de la période rouge, sont dans l'arrêté préfectoral de votre département. Dans le Sud, la période rouge couvre en général l'été, du début juin ou juillet à la fin septembre.

Les 50 mètres vont chez le voisin : qui fait quoi ?

La bande de 50 mètres se mesure depuis la construction, pas depuis la clôture. Si elle déborde sur le terrain voisin, c'est au propriétaire de la construction de débroussailler cette partie, à ses frais (Code forestier, article L134-8). Le voisin ne peut pas s'y opposer, mais il faut respecter une procédure :

1. L'informer par écrit, par lettre recommandée, de l'obligation qui s'applique et de la partie de son terrain concernée.
2. Lui demander l'autorisation d'entrer sur son terrain pour faire les travaux, et lui rappeler qu'à défaut de réponse sous un mois, l'obligation passe à sa charge.
3. S'il refuse ou ne répond pas dans le mois, en informer le maire : le débroussaillement de cette partie incombe alors au voisin (articles L131-12 et R131-14). Les préfectures proposent des modèles de lettre.

Le cas inverse existe : c'est votre voisin qui doit débroussailler chez vous, autour de sa maison. Vous ne pouvez pas l'en empêcher, mais il doit vous écrire d'abord, et les arbres coupés chez vous restent à vous.

Contrôles et sanctions

Le contrôle revient au maire, qui peut déléguer à des agents assermentés, et au préfet s'il n'agit pas. Les sanctions ont été durcies par la loi du 10 juillet 2023 :

• Contravention jusqu'à 1 500 € pour défaut de débroussaillement (3 000 € en cas de récidive).
• Après mise en demeure du maire restée sans effet : amende administrative jusqu'à 50 € par mètre carré non débroussaillé, astreinte jusqu'à 100 € par jour de retard (5 000 € au plus), et travaux exécutés d'office, facturés au propriétaire.
• En cas d'incendie : si le feu atteint votre maison et que vous n'aviez pas débroussaillé, l'assureur peut appliquer une franchise majorée jusqu'à 5 000 € ; si le feu part de chez vous, votre responsabilité civile, voire pénale, peut être engagée.

Comment se passe un débroussaillage par un professionnel ?

1. La visite et le devis. Le professionnel repère la zone à traiter (50 mètres mesurés depuis la maison, chemin d'accès, limite du voisin), la densité de la végétation, la pente, l'accès pour les machines et les arbres à élaguer ou à abattre. Le devis précise la surface, ce qui est coupé et conservé, l'élagage des arbres gardés, et le sort des coupes.
2. Le gros du travail. Débroussailleuse à lame pour les ronces et les broussailles, broyeur de végétaux ou épareuse sur tracteur pour les grandes surfaces, tronçonneuse pour les arbustes et les branches basses. Sur un terrain en pente ou rocheux, tout se fait à la main.
3. Les arbres. Élagage des arbres conservés jusqu'à la hauteur fixée par l'arrêté, abattage des arbres morts ou trop serrés, éloignement des branches de la toiture.
4. L'évacuation. Broyage sur place (le broyat peut rester en paillage fin, jamais en tas) ou évacuation en déchèterie. Pas de brûlage, sauf dérogation préfectorale.
5. L'entretien. Un terrain débroussaillé se maintient chaque année, au printemps : beaucoup de professionnels proposent un passage annuel, moins cher qu'une remise en état.

Ce qui fait le prix d'un débroussaillage

Chaque professionnel fixe ses tarifs, à l'heure, à l'are (100 m²) ou au forfait après visite. Ce qui compte :

• La surface et l'état du terrain : une friche de dix ans ne se traite pas comme un entretien annuel.
• La végétation : herbes et ronces, ou broussailles ligneuses et arbustes à tronçonner.
• La pente et l'accès : terrain mécanisable ou travail à la main.
• Les arbres : élagage des arbres conservés, abattage des arbres morts ou trop serrés.
• Les coupes : broyage sur place ou évacuation.
• La fréquence : contrat d'entretien annuel ou intervention unique.

Les ordres de grandeur à l'heure et aux 100 m² feront l'objet d'un guide des prix du débroussaillage. Le débroussaillage chez vous par un prestataire déclaré « services à la personne » donne droit au crédit d'impôt de 50 %, comme la taille des haies. Comparez deux ou trois devis de professionnels de votre département, pour la même surface décrite de la même façon.

Questions fréquentes

Sources : Code forestier, articles L131-10, L131-12, L134-6, L134-8, L134-9 et R131-14 ; arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement, modifié le 1^er avril 2025 ; arrêté interministériel du 6 février 2024 modifié par l'arrêté du 13 avril 2026 (classement des bois et forêts exposés au risque d'incendie) ; loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ; Code des assurances, article L122-8 ; Code de l'environnement, article L541-21-1 ; Code général des impôts, article 199 sexdecies, et Code du travail, article D7233-5 ; Code de la consommation, articles L221-10, L221-18 et L221-28 ; ministère de la Transition écologique, débroussailler pour protéger son habitation (jedebroussaille.gouv.fr)⁠ (nouvel onglet) ; Code forestier, article L134-6 sur Légifrance⁠ (nouvel onglet).